G-1.01, r. 3.002 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des géologues du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le Conseil d’administration décide, dans les meilleurs délais, s’il y a lieu de faire droit, en tout ou en partie, à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité. Sa décision est finale.

Dans le cas où la décision fait droit à la réclamation, l’indemnité est versée au réclamant dans les 60 jours de celle-ci.

D. 434-2012, a. 11.